Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'architecte dans les conditions prévues au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1978

La loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'architecte dans les conditions prévues au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978

Source : Légifrance