Créé le 1 janvier 1978
La loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'architecte dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978
La loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'architecte dans les conditions prévues au présent décret.