Créé le 21 novembre 1977
Les modalités de classement dans les emplois visés à l'article 1er sont identiques à celles des emplois homologues des administrations centrales de l'Etat.
Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 21 novembre 1977