Texte totalement abrogé

FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771249 DU 09-11-1977 ET LES PLAFONDS DE REMUNERATION ANNUELS PREVUS A L'ART. 2:

48FRS ET 13290FRS POUR LES RAPPORTEURS PARTICULIERS CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE.

96FRS ET 27840FRS POUR LES RAPPORTEURS PARTICULIERS CHOISIS PARMI LES ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ET LES FONCTIONNAIRES EN RETRAITE.

VU L'IMPORTANCE ET L'URGENCE DES TRAVAUX,ET DANS LA LIMITE DE 33% DE L'EFFECTIF TOTAL DES RAPPORTEURS,LES PLAFONDS FIXES A L'ART. 2 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 17520FRS ET 35040FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1984 MODIFIE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.