Décret n°77-123 du 10 février 1977

Article 4

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Article 4

La présidence de la commission de recensement général des votes, prévue pour l'élection des députés des départements par l'article R. 107 du code électoral, est assurée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction d'appel assisté de deux chefs de service désignés par lui.

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Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 30 mai 1999

La présidence de la commission de recensement général des votes, prévue pour l'élection des députés des départements par l'article R. 107 du code électoral, est assurée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction d'appel assisté de deux chefs de service désignés par lui.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1977 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance