Décret n°77-123 du 10 février 1977

Article 3

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Article 3

La présidence de la commission de propagande prévue à l'article R. 32 du code électoral est assurée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance assisté par trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.

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Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 30 mai 1999

La présidence de la commission de propagande prévue à l'article R. 32 du code électoral est assurée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de première instance assisté par trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1977 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance