Abrogé30 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab) JORF 30 mai 1999
Créé le 11 février 1977 · En vigueur du 7 février 1986 au 29 mai 1999
Pour l'application du code électoral à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ;
3° "de la collectivité territoriale" au lieu de "départementaux" ; 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ;
5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif" ;
6° "président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de "premier président de la cour d'appel" ;
7° "payeur" au lieu de "trésorier-payeur général" ;
8° "chef du service des postes" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
9° "service des postes" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ;
10° "chef du service de la coordination et de l'action économique" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques" ;
Les attributions dévolues, dans les départements, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement.
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ;
3° "de la collectivité territoriale" au lieu de "départementaux" ; 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ;
5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif" ;
6° "président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de "premier président de la cour d'appel" ;
7° "payeur" au lieu de "trésorier-payeur général" ;
8° "chef du service des postes" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ;
9° "service des postes" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ;
10° "chef du service de la coordination et de l'action économique" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques" ;
Les attributions dévolues, dans les départements, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement.