Décret n°77-123 du 10 février 1977

Article 10

Créé le 11 février 1977

A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des juridictions propres à Mayotte, les magistrats chargés de la présidence des commissions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret sont désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mai 1999

Abrogé parDécret n°99-436 du 28 mai 1999art. 5 (Ab)

En vigueur du vendredi 11 février 1977 au samedi 29 mai 1999