Abrogé30 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab)
Créé le 11 février 1977 · En vigueur du 12 août 1987 au 29 mai 1999
Les dispositions des titres Ier, II et IV du livre Ier ainsi que celles du livre II du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières figurant au présent décret.