Décret n°77-1187 du 24 octobre 1977

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur du territoire des communes désignées à l'article 3 dans l'aire délimitée de production constituée par les parcelles, et parties de parcelles qui, par leur nature et leur situation, sont aptes à produire les vins de ladite appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 février 2005

Créé le 25 octobre 1977 · Abrogé le 10 février 2005

Les vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur du territoire des communes désignées à l'article 3 dans l'aire délimitée de production constituée par les parcelles, et parties de parcelles qui, par leur nature et leur situation, sont aptes à produire les vins de ladite appellation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 février 2005

En vigueur du mardi 25 octobre 1977 au mercredi 9 février 2005

Source : Légifrance