Code général des impôts, CGI

Article 2023

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Article 2023

Comme il est dit à l'article L 543-15 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé (1) reçoivent, sur leur demande, communication des informations détenues par les administrations financières concernant les revenus dont disposent les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Les personnels assermentés de ces organismes sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.

1) Voir

décret n° 76-893 du 28 septembre 1976

, art. 12 (J.O. du 30).

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Communication des revenus aux organismes débiteurs de l’allocation parent isolé

Résumé. Les organismes débiteurs de l’allocation parent isolé peuvent demander aux administrations financières les revenus des bénéficiaires, mais ils doivent garder ces informations secrètes.

Comme il est dit à l'article L 543-15 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé (1) reçoivent, sur leur demande, communication des informations détenues par les administrations financières concernant les revenus dont disposent les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. Les personnels assermentés de ces organismes sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.

1) Voir décret n° 76-893 du 28 septembre 1976, art. 12 (J.O. du 30).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance