Décret n°76-867 du 13 septembre 1976

Article 18

Créé le 14 septembre 1976

En cas de participation financière des collectivités locales à la destruction des animaux vecteurs de la rage, les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 septembre 1976 au mardi 2 juillet 1996