Décret n°76-867 du 13 septembre 1976

Article 17

Créé le 14 septembre 1976

Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires. Ils informent en particulier les habitants, par tous moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de destruction. Ils veillent à ce que les cadavres des animaux détruits soient livrés à l'équarrissage ou enfouis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 septembre 1976 au mardi 2 juillet 1996