Décret n°76-867 du 13 septembre 1976

Article 16

Créé le 14 septembre 1976

Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent décret fixent les mesures de sécurité qui doivent être observées lorsqu'il est prescrit de faire usage des produits toxiques prévus par l'article R. 5154 bis du code de la santé publique ; ils déterminent notamment la période pendant laquelle ces produits sont utilisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 septembre 1976 au mardi 2 juillet 1996