Abrogé3 juillet 1996
Abrogé par Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 19 (Ab) JORF 3 juillet 1996
Créé le 14 septembre 1976
Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent décret fixent les mesures de sécurité qui doivent être observées lorsqu'il est prescrit de faire usage des produits toxiques prévus par l'article R. 5154 bis du code de la santé publique ; ils déterminent notamment la période pendant laquelle ces produits sont utilisés.