Abrogé1 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 - art. 5 (VT) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Créé le 30 juillet 1976
Le présent décret ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.
Décret n°76-717 du 22 juillet 1976
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 août 2003
Abrogé parDécret n°2003-587 du 30 juin 2003art. 5 (VT) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au jeudi 31 juillet 2003