Abrogé par Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 - art. 5 (VT) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Créé le 30 juillet 1976 · Abrogé le 1 août 2003
Le présent décret ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté.