Abrogé1 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 - art. 5 (VT) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Créé le 30 juillet 1976
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances peuvent fixer les poids nets auxquels le miel, préemballé en vue de la vente au détail, doit être exclusivement mis en vente ou vendu.