Abrogé par Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 - art. 5 (VT) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Créé le 30 juillet 1976 · Abrogé le 1 août 2003
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination "miel", complétée ou non par un qualificatif quelconque :
Soit un produit qui ne répondrait pas aux définitions et règles prévues dans le présent décret et son annexe ;
Soit un miel additionné d'un produit autre que le miel.