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Décret n°76-717 du 22 juillet 1976

Article 2

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Article 2

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination "miel", complétée ou non par un qualificatif quelconque :

Soit un produit qui ne répondrait pas aux définitions et règles prévues dans le présent décret et son annexe ;

Soit un miel additionné d'un produit autre que le miel.

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Créé le 30 juillet 1976 · Abrogé le 1 août 2003

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination "miel", complétée ou non par un qualificatif quelconque :

Soit un produit qui ne répondrait pas aux définitions et règles prévues dans le présent décret et son annexe ;

Soit un miel additionné d'un produit autre que le miel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance