Abrogé1 août 2003
Abrogé par Décret n°1910-12-19 du 19 décembre 1910 - art. 5 (Ab)
Créé le 30 juillet 1976
Sont abrogés la loi du 15 juillet 1921, la loi du 26 mars 1931, le décret du 4 août 1933 et les articles 5 et 7 du décret du 19 décembre 1910 ainsi que, mais seulement en ce qui concerne le miel, les dispositions de l'article 28 dudit décret.