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Décret n°76-717 du 22 juillet 1976

Article 10

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Article 10

Sont abrogés la loi du 15 juillet 1921, la loi du 26 mars 1931, le décret du 4 août 1933 et les articles 5 et 7 du décret du 19 décembre 1910 ainsi que, mais seulement en ce qui concerne le miel, les dispositions de l'article 28 dudit décret.

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Créé le 30 juillet 1976 · Abrogé le 1 août 2003

Sont abrogés la loi du 15 juillet 1921, la loi du 26 mars 1931, le décret du 4 août 1933 et les articles 5 et 7 du décret du 19 décembre 1910 ainsi que, mais seulement en ce qui concerne le miel, les dispositions de l'article 28 dudit décret.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-29 art. 5, art. 7, art. 28cite  Décret 1933-08-04cite  Loi 1921-07-15

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance