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Décret n°76-717 du 22 juillet 1976

Article 10

Créé le 30 juillet 1976

Sont abrogés la loi du 15 juillet 1921, la loi du 26 mars 1931, le décret du 4 août 1933 et les articles 5 et 7 du décret du 19 décembre 1910 ainsi que, mais seulement en ce qui concerne le miel, les dispositions de l'article 28 dudit décret.

Effets de cet article

cite

 Décret 1910-12-29 art. 5, art. 7, art. 28 Décret 1933-08-04 Loi 1921-07-15 Loi 1931-08-04

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2003

Abrogé parDécret n°1910-12-19 du 19 décembre 1910art. 5 (Ab)

En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au jeudi 31 juillet 2003