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Décret n°76-628 du 8 juillet 1976

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue à l'article L. 10-2 du code de la santé publique est faite :

Pour les enfants âgés de moins de deux ans, sur les certificats de santé inclus dans le carnet de santé et sur le carnet de santé ;

Pour les assujettis âgés de plus de deux ans, sur le carnet de santé ;

A titre provisoire, pour les assujettis ne possédant pas de carnet de santé, sur une carte-lettre mise gratuitement à la disposition de tous les docteurs en médecine et sages-femmes.

Cette déclaration sera adressée au médecin responsable des vaccinations à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du département où la vaccination a été effectuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1976 · Abrogé le 27 mai 2003

La déclaration prévue à l'article L. 10-2 du code de la santé publique est faite :

Pour les enfants âgés de moins de deux ans, sur les certificats de santé inclus dans le carnet de santé et sur le carnet de santé ;

Pour les assujettis âgés de plus de deux ans, sur le carnet de santé ;

A titre provisoire, pour les assujettis ne possédant pas de carnet de santé, sur une carte-lettre mise gratuitement à la disposition de tous les docteurs en médecine et sages-femmes.

Cette déclaration sera adressée au médecin responsable des vaccinations à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du département où la vaccination a été effectuée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 juillet 1976 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance