TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXE A 500FRS LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76486 DU 31-05-1976 EN FAVEUR DES MEMBRES DE LADITE COUR ET A 60FRS LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 2 DUDIT DECRET.

NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS POUVANT ETRE ALLOUEES MENSUELLEMENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PREVUES A L'ART. 2:

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: 20; GREFFIER: 25; SECRETAIRE: 8; RAPPORTEUR: 20.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1976.