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Arrêté du 31 mai 1976

MONTANT DES INDEMNITES POUVANT ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE

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LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76486 DU 31-05-1976 EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA COUR EST FIXE A 35FRS.

LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 2 DUDIT DECRET EST FIXE A 20FRS.

NOMBRE MAXIMUM DES VACATIONS POUVANT ETRE ALLOUEES MENSUELLEMENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET:

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: 20; GREFFIER: 25; SECRETAIRE: 8; RAPPORTEUR: 20.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1976.

Arrêté du 31 mai 1976