JORF n°264 du 13 novembre 1992

Arrêté du 2 novembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,

Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 du 27 décembre 1975, modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977, par le décret no 82-577 du 29 juin 1982 et le décret no 84-369 du 10 mai 1984,

Arrêtent:

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Art. 1er. - En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976 modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des installations nucléaires de base est fixé à 156 F.
Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut excéder 15492 F, si l'inspecteur est un agent de l'Etat, et 63544 F, s'il s'agit d'une personne étrangère à l'administration.

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Art. 2. - L'arrêté du 19 décembre 1991 relatif à la rémunération des inspecteurs chargés de la surveillance des installations nucléaires est abrogé.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs désignés sont responsables de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié et prend effet le 1er janvier 1992.
Mots-clés : Administration Arrêté Responsabilités Publication Date d'effet

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et le directeur de sûreté des installations nucléaires de base au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976 MODIFIE,LE TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EST FIXE A 156FRS.

LE MONTANT GLOBAL ANNUEL DES VACATIONS ALLOUEES A UN SEUL INSPECTEUR NE PEUT EXCEDER 15492FRS,SI L'INSPECTEUR EST UN AGENT DE L'ETAT,ET 63544FRS,S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL