Décret n°76-48 du 9 janvier 1976

Article 3

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Article 3

Le présent décret ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées soit par le préfet en application de l'article 84 du code minier, soit, en cas de danger imminent, par les ingénieurs des mines en application du code minier et du décret du 4 juillet 1972.

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En vigueur du jeudi 20 janvier 1977 au samedi 26 septembre 1992

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