Créé le 27 septembre 1992
Le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du titre :
Electricité.
Electricité.
Décret n°91-986 du 23 septembre 1991
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 1992