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Décret n°76-473 du 25 mai 1976

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées à l'article 10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juillet 1991

Créé le 2 juin 1976 · Abrogé le 28 juillet 1991

L'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées à l'article 10.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 1991

En vigueur du mercredi 2 juin 1976 au samedi 27 juillet 1991

Source : Légifrance