Abrogé28 juillet 1991
Créé le 2 juin 1976
Le directeur de l'agence est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie.
Décret n°76-473 du 25 mai 1976
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 1991
En vigueur du mercredi 2 juin 1976 au samedi 27 juillet 1991