Abrogé24 décembre 1994
Abrogé par Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994 - art. 2 (Ab) JORF 24 décembre 1994
Créé le 26 mai 1976
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif participant au service public hospitalier sont soumis aux mêmes règles d'inspection que les établissements d'hospitalisation publics.