Créé le 8 février 1992
Le ressort territorial des services interdépartementaux de l'industrie et des mines est fixé par décret.
Décret n°76-409 du 12 mai 1976
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
Créé le 8 février 1992
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992