Décret n°76-409 du 12 mai 1976

Article 5

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Article 5

Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Ils ont la qualité d'ordonnateur secondaire.

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En vigueur depuis le 8 février 1992

Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Ils ont la qualité d'ordonnateur secondaire.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

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