Créé le 8 février 1992
Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Ils ont la qualité d'ordonnateur secondaire.
Décret n°76-409 du 12 mai 1976
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992