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Décret n°76-383 du 29 avril 1976

Article 2

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Article 2

L'office national d'immigration apporte son concours à l'introduction et à l'accueil en France des familles des travailleurs salariés. Ce concours peut s'étendre aux membres de la famille autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er et qui sont admis à s'établir en France.

Pour l'ensemble des familles, l'office est habilité à procéder aux enquêtes et vérifications portant sur les ressources, les conditions de logement et l'état de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 1976 · Abrogé le 9 novembre 1994

L'office national d'immigration apporte son concours à l'introduction et à l'accueil en France des familles des travailleurs salariés. Ce concours peut s'étendre aux membres de la famille autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er et qui sont admis à s'établir en France.

Pour l'ensemble des familles, l'office est habilité à procéder aux enquêtes et vérifications portant sur les ressources, les conditions de logement et l'état de santé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mai 1976 au mardi 8 novembre 1994

Source : Légifrance