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Décret n°76-383 du 29 avril 1976

Article 2

Créé le 2 mai 1976

L'office national d'immigration apporte son concours à l'introduction et à l'accueil en France des familles des travailleurs salariés. Ce concours peut s'étendre aux membres de la famille autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er et qui sont admis à s'établir en France.
Pour l'ensemble des familles, l'office est habilité à procéder aux enquêtes et vérifications portant sur les ressources, les conditions de logement et l'état de santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 novembre 1994

Abrogé parDécret n°94-963 du 7 novembre 1994art. 20 (Ab) JORF 9 novembre 1994

En vigueur du dimanche 2 mai 1976 au mardi 8 novembre 1994