Décret n°94-963 du 7 novembre 1994

Article 20

Abrogé8 juillet 1999

Créé le 9 novembre 1994

Le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mercredi 7 juillet 1999