Abrogé8 juillet 1999
Abrogé par Décret n°76-383 du 29 avril 1976
Créé le 9 novembre 1994
Le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France est abrogé.