Décret n°76-304 du 2 avril 1976

Article 3

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Article 3

Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976.

Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.

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En vigueur depuis le 8 avril 1976

Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976.

Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.

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En vigueur depuis le jeudi 8 avril 1976

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