Décret n°76-264 du 18 mars 1976

Article 7

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Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : A partir de 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : Avant 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : A partir de 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : Avant 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 1976

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : A partir de 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : Avant 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : A partir de 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : Avant 2 ans

SITUATION NOUVELLE :

Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1976

Source : Légifrance