Créé le 10 mars 1976 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la défense Sont sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.