Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la défense Sont sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 mars 1976 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de la défense pour application, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la défense Sont sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au dimanche 30 novembre 2014

En résumé. La correction d'une faute de frappe dans la formulation des ministres chargés de l'exécution du décret.

En vigueur du mercredi 10 mars 1976 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance