Abrogé1 décembre 2014
Créé le 10 mars 1976 · En vigueur du 31 mars 2014 au 30 novembre 2014
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la défense Sont sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.