Décret n°76-215 du 27 février 1976

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux agents des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B visés au premier alinéa dudit article 1er.

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Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 23 mai 1998

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux agents des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B visés au premier alinéa dudit article 1er.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au vendredi 22 mai 1998

Source : Légifrance