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Décret n°76-215 du 27 février 1976

relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique

Abrogé23 mai 1998
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,
Vu le Livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 modifié, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret modifié n° 70-1014 du 3 novembre 1970 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 16 juillet 1975.

Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 23 mai 1998

Les agents relevant du Livre IX du code de la santé publique, soumis aux dispositions du décret susvisé du 3 novembre 1970, nommés, selon les règles statutaires normales, dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi en prenant en compte une fraction de l'ancienneté acquise dans l'emploi d'origine.

L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie D des fonctionnaires de l'Etat et de trente-deux ans pour un emploi situé au niveau de la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes de service, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté du temps passe dans cet échelon.

Cette ancienneté est retenue à raison de :

Trois douzièmes s'il s'agit d'un emploi du niveau de la catégorie D ;

Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un emploi du niveau de la catégorie C.

Pour les agents classés dans le groupe supérieur en application de l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1970 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, il est tenu compte, dans les conditions et les limites déterminées ci-dessus, de leur ancienneté dans le groupe de classement de leur emploi.

Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 23 mai 1998

Les agents relevant du Livre IX du code de la santé publique occupant un emploi situé au niveau de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat nommés dans un autre emploi visé au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers qui leur sont applicables, opter pour le régime institué par l'article 1er ci-dessus en faveur des agents du niveau de la catégorie C. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent emploi sont celles prévues pour cet emploi.

Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 23 mai 1998

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux agents des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B visés au premier alinéa dudit article 1er.

Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 23 mai 1998

Lorsque l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.

Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 23 mai 1998

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973.

[*Nota : Effet rétroactif au 1er juillet 1973 prévu par l'article 5 du présent décret.*]

Le Premier ministre,

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au vendredi 22 mai 1998

Décret n°76-215 du 27 février 1976
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