Décret n°76-215 du 27 février 1976

Article 4

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Article 4

Lorsque l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.

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Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 23 mai 1998

Lorsque l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au vendredi 22 mai 1998

Source : Légifrance