Créé le 1 juillet 1973 · Abrogé le 23 mai 1998
Lorsque l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.