Décret n°76-211 du 26 février 1976

Article 10

Créé le 1 juillet 1974

Les personnels féminins régis par le présent décret ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1974