Décret n°76-208 du 24 février 1976

Article 1

Créé le 1 janvier 1976

Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit prévus à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976