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Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du sport et de l'éducation physique

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation, du ministre de la qualité de la vie et du secrétaire d'Etat aux universités,

Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, et notamment son article 11 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux règles des recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 64-658 du 29 juin 1964 portant organisation du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports modifié par les décrets n° 69-214 du 3 mars 1969 et n° 73-694 du 11 juillet 1973, relatif aux établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret modifié n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Après avis du conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'institut national du sport et de l'éducation physique, ci-après dénommé I.N.S.E.P, créé par l'article 8 de la loi susvisée du 29 octobre 1975, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Par le Premier ministre :

RAYMOMD BARRE.

Le ministre de la qualité de la vie, VINCENT ANSQUER.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de l'éducation, RENE HABY.

Le secrétaire d'Etat aux universités, ALICE SAUNIER-SEITE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976
Article 1
Titre Ier : Organisation administrative
Titre II : Organisation financière
Titre III : Dispositions diverses et transitoires