Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2008
Le décret n° 75-997 du 28 octobre 1975 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé à partir de la même date.