Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976

Article 3

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Article 3

Le décret n° 75-997 du 28 octobre 1975 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé à partir de la même date.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au lundi 31 décembre 2007

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