Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1977 *date d'entrée en vigueur*.
Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976
Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1977 *date d'entrée en vigueur*.
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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1977 *date d'entrée en vigueur*.
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au lundi 31 décembre 2007
Source : Légifrance