Abrogé13 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Créé le 7 février 1976
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officier de la République française.
Décret n°76-125 du 6 février 1976
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
En vigueur du samedi 7 février 1976 au mardi 12 janvier 2010
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officier de la République française.