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Décret n°76-125 du 6 février 1976

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officier de la République française.

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Créé le 7 février 1976 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Publication du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officier de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 1976 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance