Abrogé par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 5
Créé le 7 février 1976 · Abrogé le 13 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du décret par le Premier ministre
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officier de la République française.