Décret n°76-1241 du 29 décembre 1976

Article 1

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Article 1

Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 1er à 9 de la loi du 19 juillet 1976 lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :

33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;

11 F pour les cultures fruitières et maraîchères ;

9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;

6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;

5 F pour les autres terrains agricoles.

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Créé le 30 décembre 1976 · Abrogé le 1 janvier 2004

Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 1er à 9 de la loi du 19 juillet 1976 lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :

33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;

11 F pour les cultures fruitières et maraîchères ;

9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;

6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;

5 F pour les autres terrains agricoles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance