Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le

décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976

et l'

article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts

(

Exonération des terrains agricoles et forestiers selon le prix de cession

)

Art. 41 duovicies

Exonération des terrains agricoles et forestiers selon le prix de cession

Les terrains agricoles ou forestiers ne sont pas soumis à certaines règles fiscales si leur prix de vente ou d'expropriation est inférieur à un seuil par mètre carré, différent selon la culture.

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976 et l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts (Exonération des terrains agricoles et forestiers selon le prix de cession) sont abrogés.

Relations

cite

cite  CGIAN3 41 duoviciescite  Décret 76-1241 1976-12-29

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance