Créé le 1 janvier 2004
Le décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976 et l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
CGIAN3 41 duovicies Décret 76-1241 1976-12-29
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Le décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976 et l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.