En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003
Article 2
Article 2
Le
décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976
et l'
article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts
(
Exonération des terrains agricoles et forestiers selon le prix de cession
)
Art. 41 duovicies
Exonération des terrains agricoles et forestiers selon le prix de cession
Les terrains agricoles ou forestiers ne sont pas soumis à certaines règles fiscales si leur prix de vente ou d'expropriation est inférieur à un seuil par mètre carré, différent selon la culture.
sont abrogés.
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