Abrogé1 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 30 décembre 1976
Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 1er à 9 de la loi du 19 juillet 1976 lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :
33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;
11 F pour les cultures fruitières et maraîchères ;
9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;
5 F pour les autres terrains agricoles.
33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;
11 F pour les cultures fruitières et maraîchères ;
9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;
5 F pour les autres terrains agricoles.
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