Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°76-1241 du 29 décembre 1976

N° 76-1241 DU 29 DECEMBRE 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES, AUX TERRAINS AGRICOLES

Abrogé1 janvier 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 6-III (9° ALINEA) ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS.

Créé le 30 décembre 1976 · Abrogé le 1 janvier 2004

Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 1er à 9 de la loi du 19 juillet 1976 lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :

33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;

11 F pour les cultures fruitières et maraîchères ;

9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;

6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;

5 F pour les autres terrains agricoles.

PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :

RAYMOND BARRE. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DURAFOUR.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au mercredi 31 décembre 2003

Décret n°76-1241 du 29 décembre 1976
Article 1