Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 8

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Article 8

Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est celui de cette seule partie.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

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