Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 7

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Article 7

S'il est fait application de l'article 20 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, le supplément de valeur acquis par le reste de la propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.

Lorsqu'au contraire une indemnité accessoire est attribuée en raison de la dépréciation du reste de la propriété, cette indemnité n'est pas considérée comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure du reste de la propriété, elle est retranchée du prix d'acquisition.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2004

S'il est fait application de l'article 20 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, le supplément de valeur acquis par le reste de la propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.

Lorsqu'au contraire une indemnité accessoire est attribuée en raison de la dépréciation du reste de la propriété, cette indemnité n'est pas considérée comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure du reste de la propriété, elle est retranchée du prix d'acquisition.

Relations

cite

cite  Ordonnance 58-997 1958-10-28 ART. 20

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance