Abrogé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2004
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités visées à l'article 683-I, deuxième alinéa, du code général des impôts.