Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 4

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Article 4

Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités visées à l'article 683-I, deuxième alinéa, du code général des impôts.

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cite  CGI 683 I AL. 2

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En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

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