Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 3

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Article 3

Lorsqu'une même cession porte sur des biens pour lesquels sont prévues des règles différentes, l'acte de cession doit mentionner le prix de chacun de ces biens.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

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