Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les cessions de droits portant sur des biens sont traitées comme des cessions de ces biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance