Abrogé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2004
Les cessions de droits portant sur des biens sont traitées comme des cessions de ces biens.
Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976
Les cessions de droits portant sur des biens sont traitées comme des cessions de ces biens.
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Abrogé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2004
Les cessions de droits portant sur des biens sont traitées comme des cessions de ces biens.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
Abrogé parDécret n°2003-1384 du 31 décembre 2003art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance